Données communiquées hors Québec
La Loi 25 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Cette évaluation tient compte, entre autres, de leur sensibilité, des mesures de protection et du régime juridique applicable à l’endroit où ils seront communiqués.