Ce que la Loi 25 implique
Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, par exemple à un fournisseur infonuagique étranger, une entreprise doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Elle tient compte notamment de la sensibilité des renseignements, de la finalité de leur utilisation, des mesures de protection prévues et du régime juridique de l’endroit où ils seront communiqués.
Confier des renseignements à un prestataire exige aussi une entente écrite qui précise les mesures de protection.